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STATUTS DE FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE INTERNE EN EUROPE


TITRE 1 – DENOMINATION - SIEGE - BUT - DUREE


Article 1

Sous la dénomination "FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE INTERNE EN EUROPE", il est constitué une fondation de droit privé sans but lucratif, régie par les articles 80 et suivants du Code Civil Suisse et par les présents statuts, ci-après dési-gnée : "La Fondation".

La Fondation sera inscrite au Registre du Commerce de Genève et placée sous la surveillance de l'autorité fédérale.


Article 2

Le siège de la Fondation est à Genève. Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse re-quiert l'approbation préalable de l'autorité de surveillance.


Article 3

La Fondation a pour but non lucratif, en Europe :

– de soutenir et de développer la Médecine Interne conçue comme une médecine d’ensemble.

– de développer la connaissance et la compréhension de la physiopathologie, du dia-gnostic, du traitement et de la prévention des maladies relevant de la médecine interne ;

– de promouvoir les recherches biomédicales, cliniques, comportementales, nutrition-nelles et épidémiologiques sur les maladies relevant de la Médecine Interne ;

– d'aider à accroître la prise de conscience du public et sa compréhension des maladies relevant de la Médecine Interne ;

– de promouvoir l'éducation et la formation des médecins et des autres professions de santé dans le domaine des maladies relevant de la Médecine Interne ;

– d'établir et de maintenir des contacts avec d'autres institutions et sociétés ayant des ac-tivités semblables ;

– d'entreprendre toute activité contribuant à atteindre les objectifs décrits ci-dessus.


Article 4

La Fondation n'a aucun caractère gouvernemental ou politique.


Article 5

La durée de la Fondation est illimitée.


TITRE 2 – CAPITAL RESSOURCES


Article 6

La Fondation est dotée d'un capital de CHF 150'000.—


Article 7

I) - Les ressources de la Fondation sont les suivantes:

– tous dons et legs ;

– toutes subventions ;

– tous revenus de sa fortune.

La fortune, notamment le capital, de la Fondation sera géré de façon conservatrice, non spécu-lative, en gardant à l'esprit les buts de la Fondation.

II) - Les principes du financement sont:

– la transparence, soit le fait que tout donateur pourra être tenu informé de la destination de son apport ;

– l'affectation directe, soit le fait que tout donateur peut affecter directement ses dons ou aides à un des buts précis de la Fondation mentionnés à l'article 3 ou définis dans une campagne de collecte spécifique.


TITRE 3 - ORGANISATION


Article 8

Les organes de la Fondation sont :

– le Conseil de Fondation ;

– le Comité de Direction ;

– l'Organe de Révision.


a) Conseil de Fondation

Article 9

Le Conseil de Fondation est composé d'un nombre de membres dont le maximum est déter-miné par le nombre de pays membres de la Fédération Européenne de Médecine Interne (EFIM). La majorité des membres au moins doit être constituée de médecins et membres de l'EFIM. Au moins un membre sera de nationalité suisse et résidant en Suisse. Le Président du Conseil de Fondation doit être médecin et le Conseil comptera notamment des représentants des associations de médecins, de personnel soignant ainsi que de patients, de même que des personnalités susceptibles par leur aura de contribuer valablement à la réalisation des buts fixés ci-dessus. Le président de l’EFIM ainsi qu’un autre membre du Conseil Exécutif de l’EFIM sont membres d’office du Conseil de la Fondation avec droit de vote.

On veillera à ce que toutes les nations associées au Conseil d'Administration de l’EFIM soient représentées adéquatement, soit au Conseil de Fondation soit dans l'une des Commissions spécifiques mentionnées sous article 12 ci-dessous.

La durée des fonctions des membres est de trois ans renouvelable. Le mandat est bénévole. Les frais de déplacement, de séjour, et autres frais administratifs doivent être approuvés par le Comité de Direction.

Le Conseil de Fondation pourvoit lui-même au remplacement des membres démissionnaires, décédés, qui terminent leur mandat, ou qui ont été exclus selon un règlement interne prévu à l'article 11 des statuts.

Le Conseil de Fondation désigne les personnes, choisies ou non en son sein, ayant le pouvoir d'engager la Fondation et détermine leur mode de signature.

Les noms des membres proposés par le Conseil de Fondation doivent être soumis au Conseil d’Administration de l’EFIM pour approbation.


Article 10

Le Conseil de Fondation a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation.

Le Conseil de Fondation:

– prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des objectifs de la Fondation ;

– désigne parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un Trésorier, un secré-taire général, et au moins un membre associé ;

– prend les décisions nécessaires à la gestion des ressources de celle-ci ;

– pourvoit à l'élaboration d'un règlement intérieur précisant les conditions de délégation de pouvoir en matière de gestion et de finance ainsi que d'éventuels règlements, les-quels seront préalablement soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance ;

– prend les dispositions nécessaires en vue d'assurer la gestion et l'administration cou-rantes de la Fondation ;

– définit le programme d'actions et d'activités de celle-ci ;

– établit chaque année un rapport écrit sur la gestion de la Fondation ;

– dresse à la fin de chaque exercice un bilan et compte de pertes et profits;

– adopte le budget annuel, et approuve le rapport du réviseur.


Article 11

Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an. Il est convoqué par lettre du Président, ou sur demande écrite de deux de ses membres, au moins quinze jours avant la date de la réunion avec mention de l'ordre du jour.

Les conseillers externes engagés par la Fondation peuvent être appelés par le Président à as-sister aux séances du Conseil de Fondation, avec voix consultative.

Il est tenu un procès-verbal des décisions du Conseil de Fondation signé par le Président et le Secrétaire.

Le Conseil de Fondation ne peut valablement délibérer et voter que si la moitié au moins de ses membres, dont le Président ou le Vice-Président, sont présents. Le vote par procuration est admis. Chaque membre dispose au plus d'une procuration. La décision de démettre un membre du Conseil ne peut être prise que si cette proposition est faite et approuvée par deux membres du Conseil et notifiée aux autres membres du Conseil dans l’agenda de l’assemblée.

En cas de nécessité, des décisions peuvent être prises par correspondance, à moins qu’un membre du Conseil ne demande la discussion, à la majorité des 2/3 des membres du Conseil.


b) Comite de Direction

Article 12

Le Conseil de Fondation élit, en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable, un Co-mité de Direction composé d'un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire général, un Trésorier et au moins un Membre adjoint. Au moins deux des membres du Comité de Direc-tion siègeront ex officio en tant que membre du Conseil Exécutif de l'EFIM, l'un d'entre eux étant le Président de l'EFIM.

Le Président et, à son défaut, l'un des Vice-Présidents, préside les séances du Conseil de Fon-dation et du Comité de Direction.

Le Comité de Direction ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est dressé un procès-verbal des séances du Comité de Direction.

Le Comité de Direction est chargé d'expédier les affaires courantes et ordinaires de la Fonda-tion ; il peut confier certaines tâches à des personnes tierces qu'il aura désignées pour travail-ler isolément ou organisées en commissions. Au besoin, ces personnes tierces pourront enga-ger la Fondation sur procuration spéciale des membres du Comité de Direction ou du Conseil de Fondation.

Le Comité de Direction nomme les membres des Sous-Commissions et désigne leur Président respectif.

La Fondation est valablement engagée et représentée par la signature du Président ou d'un Vice-Président signant collectivement à deux avec un autre membre du Comité de Direction.


c) Organe de Révision

Article 13

L'organe de révision a pour tâche de vérifier la comptabilité de la Fondation, le respect des statuts et la réalisation du but de la Fondation.

Il est choisi parmi les fiduciaires suisses admises par la Chambre fiduciaire suisse.

Les réviseurs doivent établir un rapport écrit sur leurs opérations de contrôle.

L'organe de révision doit être réélu par le Conseil de Fondation. Il sera externe et indépen-dant. Il aura comme mission de vérifier chaque année les comptes de la Fondation et de sou-mettre un rapport détaillé au Conseil de Fondation en proposant de l'approuver.


TITRE 4 – COMPTES ANNUELS


Article 14

Les comptes annuels de la Fondation sont arrêtés à la date du 30 septembre de chaque année, et pour la première fois le 30 septembre 2003.

Le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport de gestion, ainsi que le rapport de l'organe de révision sur l'exercice écoulé doivent être transmis à l'Autorité de Surveillance des Fonda-tions.


TITRE 5 – MODIFICATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION


Article 15

Toutes modifications des statuts, tout règlement, ainsi que toutes modifications de règlement doivent être soumis à l'approbation de l'Autorité de Surveillance (art. 10 notamment).

La langue française est la langue officielle des présents statuts.


Article 16

Au cas où la Fondation ne pourrait plus continuer ses activités, la Fondation serait dissoute, conformément aux articles 88 et 89 du Code civil suisse.


Article 17

En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil de Fondation fonctionnera comme organe de liquidation, sauf décision contraire de l'Autorité de Surveillance qui se prononcera sur la base d'un rapport motivé écrit.


Article 18

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institu-tion poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de la Fondation et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs phy-siques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.


le 30 octobre 2009


Dr. Imad Hatem, Trésorier
Prof. Daniel Sereni, Président